Modèle de facture internationale
Sélectionnez le niveau correspondant à votre situation : transaction au sein de l'Union européenne, avec un partenaire hors UE, ou depuis un territoire à fiscalité privilégiée. Chaque modèle affiche les mentions légales obligatoires, le régime de TVA applicable et un modèle de mandat d'auto-facturation prêt à l'emploi.
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Berlin, Allemagne
ENTREPRISE FRANÇAISE SAS
10 Rue de la Paix
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Développement web, consulting technique et implémentation.
Documents à conserver (Niveau 1)
Texte explicatif...
L'Auto-facturation : Émission de Facture par l'Acheteur
L'auto-facturation est un dispositif qui permet à l'acheteur d'émettre la facture au nom et pour le compte de son fournisseur. Ce mécanisme est régi par l'article 289, I-2 du Code Général des Impôts (CGI) et nécessite un mandat préalable et express.
Avantages clés pour l'entreprise :
- Sécurisation Fiscale : Permet la déductibilité de la TVA et des charges en France (CGI).
- Maîtrise Administrative : L'acheteur assure la conformité de la facture.
- Simplification : Allège les obligations d'émission de facture pour le fournisseur.
Point essentiel : La mention 'Autofacturation' doit obligatoirement figurer sur la facture (conformément à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI).
Modèle de mandat...
Votre situation est plus complexe ?
Un modèle de facture est un point de départ. Si votre structure juridique, votre pays de résidence ou votre type de prestation soulève des questions, une consultation d'une heure permet de cadrer votre organisation selon votre profil exact.
Cette page est d'ordre informatif. Elle décrit des modèles génériques et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les mentions légales et le régime de TVA applicables dépendent de votre situation précise et évoluent dans le temps. Pour une analyse adaptée à votre cas, réservez une consultation.