Conditions générales de vente

Conditions applicables aux achats de services et de la formation Expat Entrepreneur.

Document en cours de validation juridique — Ne pas considérer comme définitif. Ce document doit être validé par la conformité et Emile avant toute publication.

Dernière mise à jour : 2026-06-06

1. Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les ventes conclues entre :

  • Vendeur : Ecom Law OÜ
  • Numéro de registre : 16305919
  • Numéro de TVA intracommunautaire : EE102478860
  • Siège social : [A VALIDER : adresse exacte Ecom Law OU]
  • Contact : contact@emile-os.com

Et :

  • Acheteur : toute personne physique majeure ou personne morale procédant à un achat sur le site expat-entrepreneur.com ou via les liens de paiement associés.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV priment sur tout autre document émanant de l'Acheteur.

2. Produits et services

2.1 Consultation stratégique

Ecom Law OÜ propose des consultations individuelles en fiscalité internationale et structuration d'entreprise, d'une durée d'une heure, réalisées par vidéoconférence. La réservation s'effectue via un lien sortant vers Cal.com. Les consultations constituent des prestations de service intellectuel : leur objet est de fournir une analyse et des pistes de réflexion, et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal opposable.

2.2 Formation en ligne

Ecom Law OÜ propose une formation en ligne sur la fiscalité des entrepreneurs expatriés (ci-après "la Formation"). La Formation est un contenu numérique fourni sur support immatériel. L'accès s'effectue via le tunnel de paiement ThriveCart (lien sortant) puis la plateforme de formation associée.

Paliers disponibles (tarifs HT, hors taxes) :

  • Acces standard : 997 EUR HT
  • Acces avance : 1 250 EUR HT
  • Acces VIP : [A VALIDER : prix et contenu exact du palier VIP a confirmer avec Emile]

3. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros (EUR). Ecom Law OÜ est établie en Estonie, membre de l'Union européenne, et est soumise aux règles de TVA européennes.

La TVA applicable est celle du pays de résidence de l'acheteur pour les ventes à des consommateurs (B2C), conformément aux règles OSS (One Stop Shop) de l'UE.

Pour les acheteurs professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la vente peut s'effectuer hors taxe, sous réserve de vérification du numéro TVA.

4. Modalités de paiement

Le paiement est effectué via ThriveCart, plateforme tierce accessible par lien sortant depuis le site. ThriveCart n'est pas Merchant of Record : la responsabilité fiscale (collecte et reversement de la TVA) reste à la charge d'Ecom Law OÜ.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par ThriveCart (carte bancaire, virement, etc.). Aucune donnée bancaire n'est stockée par Ecom Law OÜ.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. La commande n'est définitive qu'après confirmation de paiement.

5. Droit de rétractation

5.1 Principe — délai de 14 jours

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance (directive 2011/83/UE et, pour les acheteurs résidant en France, articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), l'Acheteur consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

5.2 Exception pour la formation (contenu numérique)

Point critique — à valider par la conformité avant toute publication

La Formation constitue un contenu numérique non fourni sur support matériel. Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation (et à l'article équivalent de la directive 2011/83/UE), le droit de rétractation est exclu lorsque l'exécution du contrat a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

En conséquence, lors du processus de commande de la Formation, l'Acheteur est expressément invité à cocher une case confirmant :

  • qu'il demande expressément l'accès immédiat à la Formation,
  • qu'il reconnaît que l'exécution du contrat commencera immédiatement après paiement,
  • qu'il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès lors que l'accès à la Formation lui a été fourni.

Si l'accès à la Formation n'a pas encore été ouvert (absence de téléchargement, d'accès à la plateforme), le droit de rétractation reste applicable pendant 14 jours.

5.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation (si applicable), vous pouvez notifier votre décision par e-mail à contact@emile-os.com en indiquant clairement votre intention de vous rétracter, les références de votre commande et vos coordonnées. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la notification, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

5.4 Consultation stratégique

Pour les consultations (prestations de service), le droit de rétractation s'applique également pendant 14 jours à compter de la commande. Toutefois, si l'Acheteur demande expressément la réalisation de la prestation avant l'expiration de ce délai et que celle-ci est pleinement exécutée, il renonce à son droit de rétractation.

6. Accès et livraison

Formation : l'accès à la Formation est fourni par voie électronique après confirmation du paiement. Le délai d'accès est de : [A VALIDER : combien d'heures ou de jours ouvrables apres paiement l'acces est-il ouvert ? A confirmer avec Emile].

Consultation : la consultation est réalisée au créneau choisi lors de la réservation sur Cal.com. En cas d'indisponibilité ou d'empêchement, Ecom Law OÜ s'engage à proposer un nouveau créneau dans les meilleurs délais.

7. Responsabilité

Les contenus proposés (formation, consultations) ont une vocation pédagogique et informationnelle. Ils ne constituent pas une consultation juridique ou fiscale formelle et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel habilité en fonction de la situation personnelle de l'Acheteur.

Ecom Law OÜ ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'Acheteur sur la base des informations fournies, ni des conséquences fiscales, juridiques ou financières qui pourraient en résulter.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@emile-os.com en précisant les références de commande et la nature du litige. Nous nous engageons à accuser réception sous 5 jours ouvrables et à apporter une réponse sous 30 jours.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables en matière de résolution des litiges de consommation (directive 2013/11/UE ; en France, articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation), l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

[A VALIDER : nom et coordonnees du mediateur de la consommation agree par Ecom Law OU — a identifier et valider par la conformite avant publication]

La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10. Droit applicable et juridiction

[A VALIDER CONFORMITE : le droit applicable (estonien, francais, ou autre ?) et la juridiction competente sont a trancher par la conformite avant publication. Plusieurs options sont possibles ; chacune a des implications differentes selon le profil des acheteurs (consommateurs UE, hors UE, professionnels).]

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui [A VALIDER : a preciser apres choix du droit applicable].